Indemnité de licenciement : bien propre ou commun ?

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L’indemnité de licenciement d’un époux marié sous le régime de la communauté : lors du divorce, doit il la partager par moitié avec son époux ou peut-il la conserver pour lui seul ? Tout dépend de la date du licenciement.

Si l’indemnité de licenciement est née avant le mariage, la créance constitue un bien propre de l’époux. Si l’indemnité est née après le mariage, elle fait partie de la communauté à partager.

Selon la Cour de Cassation, la date de naissance de l’indemnité de licenciement est la date de notification de la lettre de licenciement et pas la date d’encaissement de l’indemnité.

La Cour de Cassation l’a jugé dans un arrêt du 15 novembre 2017 (Cas Civ 1ere, 15 novembre 2017 n°16-25023) dans une espèce dans laquelle la notification de la rupture du contrat de travail était intervenue dix jours avant le mariage, et les fonds avaient été versés après le mariage.

Tout époux souhaitant divorcer, pour lequel une procédure de rupture de contrat de travail doit être engagée, doit consulter un avocat pour connaitre ses droits vis-à-vis de son époux dans le cadre du divorce.