Contrôle URSSAF : comment faire annuler le redressement ?

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Dirigeant d’entreprise, vous êtes confronté à un contrôle URSSAF ? Sachez qu’un décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 renforce les droits des cotisants afin de limiter les pouvoirs des contrôleurs URSSAF. Il est nécessaire d’être conseillé par un avocat dès la réception de l’avis de contrôle.  Le non-respect de certaines obligations légales peut en effet entraîner l’annulation du redressement.

Quels vices de procédures peuvent faire annuler le redressement ?

Le contrôle URSSAF

Le contrôle URSSAF a pour objet de vérifier que les déclarations, les calculs et le paiement des cotisations sociales sont exacts. Si l’URSSAF considère que ce n’est pas le cas, vous pouvez faire l’objet d’un redressement.
Les modalités du contrôle URSSAF sont énoncées dans le Code de la sécurité sociale (aux articles R. 243-59 et suivants). Ce contrôle est strictement encadré, notamment pour garantir les règles du contradictoire.
Cela signifie que le cotisant doit être en mesure de discuter l’énoncé des faits et les moyens juridiques que l’URSSAF lui oppose. Ainsi, le contrôle doit respecter des règles et une procédure bien précises.
À défaut, le contrôle et son redressement pourront être annulés.
Le conseil d’un avocat est indispensable, il analysera votre situation en profondeur afin de vous fournir les meilleurs conseils et d’aborder avec vous toutes les options pour vous assister efficacement lors de ce contrôle URSSAF.

LES VICES DE PROCÉDURES

L’avis de contrôle est obligatoire

Le contrôle doit respecter un délai de prévenance de 15 jours. La personne faisant l’objet d’un contrôle doit en être avertie.
Cela constitue une formalité obligatoire et son non-respect pourra entrainer la nullité du contrôle et, ainsi, du redressement éventuel.
L’exception : lorsqu’une entreprise est soupçonnée de travail dissimulé, l’URSSAF peut la contrôler à l’improviste.

L’avis de contrôle doit mentionner les droits du cotisant

L’information du cotisant de la procédure et surtout de son droit à l’assistance d’un conseil lors du contrôle est une formalité indispensable. (Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale).
Depuis le 1e janvier 2017, l’existence d’une Charte du cotisant contrôlé doit être mentionnée dans l’avis de contrôle au contrôlé afin qu’il soit informé de ses droits et du déroulement du contrôle (R.243-59, I, al.5 CSS).
Cet avis doit, par ailleurs, mentionner l’adresse à laquelle la Charte est consultable sur internet et la possibilité, pour le contrôlé, de la recevoir sur demande (R.243-59 CSS).
A défaut, l’annulation du redressement est possible. En effet, l’absence de l’avis de contrôle ou l’absence d’une mention entraine de plein droit la nullité du contrôle (Cass. 2e Civ. 10 juillet 2008 n°07-18-152).

L’encadrement des actions du contrôleur URSSAF

Lors du contrôle, le contrôleur URSSAF a de grandes libertés d’action  dans ses déplacements ou d’interrogation des personnes rémunérées.
Ses pouvoirs sont toutefois encadrés et des dépassements de pouvoirs pourront entraîner la nullité du redressement.

Les mentions obligatoires de la lettre d’observation

La lettre d’observation doit indiquer au cotisant qu’il dispose d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations et qu’il peut se faire assister d’un conseil.
De plus, le contenu de la lettre d’observation doit être fidèle aux observations qui ont eu lieu durant le contrôle. La lettre d’observation doit être justifiée par rapport aux documents qui motivent la décision de l’URSSAF. Le Code de la sécurité sociale énonce la liste des mentions obligatoires, telles que notamment l’objet du contrôle, la période de contrôle, les documents consultés,  etc.
Par exemple, l’absence d’indication du montant de l’assiette, l’absence d’indication du mode de calcul ou du montant du redressement ou encore des éventuelles majorations et pénalités entraînent la nullité du contrôle et, par conséquent, du redressement (R. 243-59, III CSS, Cass. 2e Civ. 18 septembre 2014, n°13-21.682).

La notification de redressement

La notification de redressement ne peut pas être adressée à l’entreprise avant le terme des 30 jours, durant lesquels l’entreprise contrôlée peut répondre à la lettre d’observations. Le non-respect de ce délai constitue une nullité de procédure qui invalide le contrôle et le redressement.
La mise en demeure doit respecter une forme précise et des conditions de fond prévues par le Code de la Sécurité sociale.
La mise en demeure doit mentionner : la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent (R. 244-1 CSS, Cass. soc. 2 déc. 1993, n° 91-16.576, Cass. soc. 7 déc. 2000, n° 98-18.359).
Le cotisant dispose d’un délai d’un mois pour contester la mise en demeure et débuter la phase contentieuse.
Le recours à un professionnel du droit est donc absolument indispensable, car, grâce à son expertise, il pourra relever les manquements de cette notification de redressement pouvant entrainer la nullité du contrôle et du redressement.